Welcode® - Conditions générales de vente - février 2020


1. DÉSIGNATION

DIGITAL DEVELOPMENT FACTORY, SAS au capital de 1000€, ayant siège social : 5 Allées de Tourny, 33000 BORDEAUX, 851 986 117R.C.S.BORDEAUX - Siret : 851986117 est un organisme de formation déclaré sous le numéro d’activité 75331186733 Sous la marque déposée Welcode, DIGITAL DEVELOPMENT FACTORY SAS
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • - conçoit, élabore et dispense des formations présentielles et à distance intra-entreprises, inter-entreprises
  • - propose des prestations de conseil et d’accompagnement.

  • - Client : toute personne physique ou morale intéressée, qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou de conseils auprès de Welcode.
  • - Client final : entreprise qui a missionné le client,
  • - Stagiaire : la personne physique, salarié(e) ou co-contractant du client, ou à titre personnel, qui participe à une formation.
  • - Formation(s) inter-entreprise(s) : les formations dispensées par Welcode et qui regroupent des Stagiaires issus de différentes structures.
  • - Formation(s) intra-entreprise(s) : les formations conçues sur mesure et dispensées par Welcode pour le compte d’un client.
  • - Formation(s) : désigne le contenu élaboré par Welcode et dispensé au cours des sessions conduites par Welcode.
  • - CGV : les présentes conditions générales de vente.
  • - OPCO/OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des relations entre cWelcode et son client au titre des prestations de Formation ou de conseil dispensées par Welcode pour le compte du Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.


3. DEVIS, COMMANDE, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT.

Sauf indication contraire, tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur. Dans l’hypothèse d’une exonération de TVA, la référence fiscale sera mentionnée. A l’issue des échanges avec Welcode, un devis est adressé au client définissant les conditions particulières :

  • - de la formation envisagée, telles que notamment les objectifs, les modalités et les stagiaires
  • - ou de la prestation de conseil
    Les conditions générales de vente sont annexées à ce devis pour que le client en prenne connaissance et les accepte. Ce devis a valeur de commande par le client :
  • - dès lors que celui-ci le retourne, par voie postale ou par procédé numérique, signature électronique sous forme de PDF, à Welcode, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », en ayant fait figurer lisiblement le nom et la qualité du signataire habilité à engager l’entreprise cliente, et apposé son tampon,
  • - et après règlement, s’agissant des prestations de formation, sur facture émise par Welcode, par chèque, ou par virement bancaire, d’un acompte représentant 40 % du montant du devis ; la convention de formation correspondante est aussitôt établie par Welcode, adressée au client, qui la retourne signée par tous moyens à Welcode.

Pour le cas où la formation est dispensée dans les locaux situés en dehors de l’agglomération de référence, dépendant de l’entreprise cliente ou choisis en accord avec l’entreprise cliente, les frais de déplacement, d’hébergement et de repas du formateur sont à la charge du client,
Ces frais peuvent, au choix de Welcode, faire l’objet d’une demande de provision en fonction de leur importance prévisible et d’une facture de régularisation, ou d’une facture de remboursement, ces factures étant dûment assorties des justificatifs des frais exposés, dans les limites des barèmes fiscaux et sociaux en vigueur

Le solde du prix est dû dès la fin de la session de formation, ou l’intégralité du prix de la mission de conseil, sur présentation de la facture émise par WELCODE, payable comptant, sans escompte et à l’ordre de Digital Development Factory, s’agissant de prestations de service effectuées.

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L441-6 du code de commerce, des intérêts de retard au taux de 12% par an soit 1% par mois, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 100 €.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Welcode aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages-intérêts qui pourraient être dus à Welcode.
Welcode se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés, notamment en cas de recouvrement, sont supérieurs à ce montant.

  • Si le Client souhaite que le règlement de la formation soit émis par l’OPCO/OPCA dont il dépend, il lui appartient :
  • - de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • - de l’indiquer explicitement en retournant le devis selon les modalités précitées valant commande
  • - de s’assurer de la bonne fin du paiement, dont il se porte fort, par l’OPCO/OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCO/OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé directement au Client.
Si l’accord de prise en charge par l’OPCO/OPCA ne parvient pas à Welcode au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la Formation, Welcode se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité du prix de la Formation au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO/OPCA pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant correspondant.


4. ENTREPRISES

Dès la commande de la formation par la signature du devis et le paiement de l’acompte, le client s’oblige à transmettre à son ou ses stagiaires toutes les informations relatives à la formation prévue et à prendre toutes dispositions afin que son ou ses stagiaires soient disponibles et présents pour participer à la session formation. Le client est responsable en cas d’absence totale ou partielle du ou des stagiaires lors de la formation, et ne pourra invoquer aucune réduction du prix de la formation, qui demeure dû dans son intégralité.
L’obligation d’information du stagiaire par l’entreprise cliente ci-dessus définie est distincte des convocations et rappels adressés par Welcode aux stagiaires en vue de la session de formation.

1) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES

Le règlement du solde du prix de la formation est dû à l’issue de la session de formation, à réception de la Facture, payable comptant, sans escompte, à l’ordre de Digital Development Factory.

2) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISES

Le règlement du solde du prix de la formation est dû à l’issue de la session de formation à réception de Facture, payable comptant, sans escompte, à l’ordre de Digital Development Factory.
Dans le cadre où plusieurs Formations sont planifiées pour un même Client, le règlement des différentes factures est dû à mesure qu’elles sont émises, au fur et à mesure de l’avancement des Formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Welcode se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.
Pour les missions de conseil, le client adressera immédiatement à Welcode les informations et documents nécessaires permettant d’engager la mission, et communiquera à première demande tout complément d’information qui s’avèrerait nécessaire.


5. ANNULATION, REPORT, ABSENCE OU INTERRUPTION D’UNE FORMATION

Dans le cadre de la formation inter-entreprises, comme dans le cadre de la formation intra-entreprises, dans l’hypothèse où le client souhaiterait annuler la formation convenue pour lui-même ou pour son ou ses stagiaires, la notification doit être explicitement formulée par lettre recommandée A.R. adressée au siège social de DIGITAL DEVELOPMENT FACTORY.
L’envoi de cette lettre recommandée sera obligatoirement et simultanément doublé de l’envoi à Welcode par mail du texte de ladite lettre. La date de réception de la lettre recommandée telle que figurant sur le récépissé sera la date de notification pour déterminer les frais d’annulation comme suit :

  • - si la notification du client est réceptionnée plus de 15 jours ouvrables avant la session de Formation, dans ce cas, l’acompte de 40 % du montant de la formation reste acquis à WELCODE.
  • - si la notification du client intervient moins de 15 jours ouvrables avant la session de Formation, dans ce cas, 100 % du prix total de la Formation est dû et le client doit régler le solde. Ces frais sont dus de plein droit et exigibles sans mise en demeure préalable. Welcode aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client.

Toute Formation Welcode convenue avec le client est programmée, bloquée en planning, organisée matériellement, le formateur réservé et l’ensemble du contenu élaboré.
Sauf si une notification a été adressée par le client conformément aux modalités strictement précisées ci-dessus, la session prévue aura lieu, sauf force majeure.
Le prix de la formation est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par Welcode.
Dans l’hypothèse de l’absence totale ou partielle du ou des stagiaires lors de la première journée de la session de formation, Welcode se réserve le droit de ne pas poursuivre la session jusqu’à son terme et le prix de la formation demeure intégralement dû, cette situation étant de la responsabilité du client.

6. HORAIRES ET ACCUEIL.

Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la Formation et sur la convocation envoyée par mail par Welcode aux Stagiaires, la durée quotidienne des Formations est fixée à sept heures.
Sauf indication contraire portée sur la convocation envoyée par mail aux Stagiaires, la Formation se tiendra à Bordeaux, et les Formations se déroulent de 09h30 à 13h00 et de 14h00 à 17h30 avec une pause déjeuner de 1h. Les lieux précis, adresse et horaires sont indiqués sur la convocation et l’email de confirmation.


7. EFFECTIF ET AJOURNEMENT.

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité à 8 stagiaires en intra et en inter. Welcode apprécie souverainement l’effectif définitif en fonction de la formation pour garantir à chaque stagiaire un apprentissage individuel de qualité.

1) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTER ENTREPRISES :

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis par Welcode ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à Welcode et assortis du règlement effectif de l’acompte ont valeur contractuelle.
Dès que l’effectif de la session est atteint, Welcode clôture les inscriptions.
Dans l’hypothèse où un devis signé est reçu par Welcode après clôture des inscriptions pour une session prévue mais complète, la commande de la formation par le client est enregistrée par Welcode, qui peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Welcode se réserve la possibilité d’ajourner la formation et ce sans indemnités.

2) DANS LE CADRE DE FORMATIONS INTRA ENTREPRISES :

Sauf accord spécifique, Welcode prévoit 1 formateur pour 8 Stagiaires.


8. ATTESTATIONS.

À l’issue de la Formation intra ou inter entreprise, Welcode remet une attestation de Formation au Participant. Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.


9. OBLIGATIONS ET FORCE MAJEURE.

Dans le cadre de ses prestations de Formation et de conseil, Welcode est tenue à une obligation de moyens et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Welcode ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Welcode, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Welcode.


10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR.

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Welcode pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle.
À ce titre, le Client et le Stagiaire et tout tiers ayant accès à ces supports (Organisme de formation, agences conseil, partenaires Welcode, notamment, sans que cette liste soit exhaustive), s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter, transformer ou citer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Welcode.
Cette interdiction porte sur toute utilisation ou diffusion, en dehors du cercle de l’entreprise cliente, et particulièrement sur les réseaux sociaux, des contenus appartenant à Welcode par le Client et par le Stagiaire pour l’organisation ou l’animation de Formations, ou à toute autre fin non approuvée préalablement par Welcode.


11. DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES FORMATIONS.

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des Formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des Stagiaires ou de la dynamique du groupe.


12. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION.

Welcode, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès, tant au cours des formations, à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription et notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Welcode au Client, que lors des missions de conseil, s’agissant des projets confidentiels des entreprises.
Welcode s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO/OPCA, les informations transmises par le Client y compris les données confidentielles des Stagiaires.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour le cas où Welcode ferait l’objet de réquisitions émanant d’autorités légales, réglementaires ou fiscales, ce dont il s’engage à informer son client.
Le Client peut accepter par mention expresse d’être cité par Welcode comme client de ses formations ou de ses conseils.
Dans ce cas, le Client peut autoriser Welcode à mentionner le nom et le logo du client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, en ce compris le nom des stagiaires, à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, dans les entretiens avec des tiers et sa communication (incluant les réseaux sociaux) et ses rapports d’activité.


13. PROTECTION ET ACCÈS AUX INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL.

  • Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire que :
  • - des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la Formation et d’amélioration de l’offre de Welcode.
  • - conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Stagiaire pourra exercer ce droit en écrivant à : DIGITAL DEVELOPMENT FACTORY - 5 Allées de Tourny, 33000 BORDEAUX ou par voie électronique à : contact@welcode.io

14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE.

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Welcode à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. À défaut, les Tribunaux de Bordeaux seront seuls compétents pour régler le litige.